Comparative law notes
"Class action lawsuit" est un équivalent complet du français "action collective". Il s'agit d'une procédure juridique dans laquelle un groupe de personnes ayant subi un préjudice similaire intente une action en justice collective contre une partie responsable. Les membres du groupe sont représentés par un représentant commun et les décisions prises dans le cadre de l'action judiciaire s'appliquent à tous les membres du groupe. Cette procédure vise à permettre une efficacité et une économie de temps en regroupant les demandes similaires en une seule action.
Les actions collectives existent dans de nombreux systèmes juridiques, mais leurs règles et procédures peuvent varier. En France, par exemple, le régime des actions collectives a été introduit par la loi du 17 mars 2014 et est régi par les articles L423-1 et suivants du Code de la consommation. Les actions collectives permettent aux consommateurs de se regrouper pour engager une action en justice contre un professionnel en cas de préjudice subi collectivement. Ces actions sont souvent menées par des associations de consommateurs et visent à obtenir réparation pour les membres du groupe concerné.
