abus de position dominante

full

abuse of a dominant position

noun

Comparative law notes

France

L'expression "abuse of dominant position" est un équivalent complet de l'expression française "abus de position dominante". Ces deux expressions ont la même signification et sont couramment utilisées dans les contextes juridiques, en particulier dans le domaine du droit de la concurrence. L'expression "abuse of dominant position" désigne les pratiques anticoncurrentielles d'un acteur dominant du marché qui nuisent à la concurrence et limitent la capacité des autres acteurs du marché à exercer une concurrence effective. Il s'agit de l'utilisation abusive ou de l'exploitation d'une position dominante sur le marché au détriment de la concurrence et des consommateurs. "Abus de position dominante" en français signifie la même chose et désigne les pratiques anticoncurrentielles d'un acteur dominant du marché qui nuisent à la concurrence et restreignent la capacité des autres acteurs du marché à rivaliser efficacement. Les expressions "abuse of dominant position" et "abus de position dominante" sont des équivalents directs en termes de signification et d'utilisation. Ils sont largement reconnus et utilisés dans les discussions juridiques, en particulier dans le domaine du droit de la concurrence, pour décrire les comportements anticoncurrentiels des acteurs dominants du marché. Les systèmes juridiques anglo-saxons et français, ainsi que d'autres juridictions influencées par les principes du droit de la concurrence, reconnaissent et traitent le concept d'abus de position dominante. Toutefois, il est important de noter que les cadres juridiques spécifiques, les tests et les recours pour prouver et traiter l'abus de position dominante peuvent varier d'une juridiction à l'autre. En matière de droit comparé, il est essentiel d'examiner le droit de la concurrence, les réglementations et les pratiques d'application des juridictions concernées afin de comprendre les implications juridiques précises et les exigences associées à l'abus de position dominante ou "abuse of dominant position". Il est recommandé de consulter des professionnels du droit qui connaissent bien les lois et les pratiques des juridictions concernées en matière de concurrence. Dans l'ensemble, les termes "abuse of dominant position" et "abus de position dominante" sont bien établis et reconnus dans les systèmes juridiques anglophones et francophones, avec des implications juridiques similaires concernant les comportements anticoncurrentiels des acteurs dominants du marché.

Definitions of abuse of a dominant position

English

when a business uses illegal means to take advantage of its market power. In the EU, abuse of a dominant position means any infringement of Article 82 of the EC Treaty.

It is well settled that excessive prices or unreasonable terms can constitute an abuse of a dominant position.