World Law Dictionary France
- accomplissement
- accompte
- accord de confidentialité
- accord de réduction de peine
- accord de règlement
- accord de volonté
- accord général/global
- accord sans réserve
- accord transactionnel
- accorder
- accorder des dommages et intérêts
- accréditer
- accumuler
- accusations
- accusatoire
- accusé de
- accusé de réception
- accuser de
- accuser réception
- achat
- achats
- acheter
- acheter pour louer
- acheteur
- achèvement
- acompte
- acquérant
- acquéreur
- acquérir
- acquiescement
- acquiescer
- acquis
- acquis postérieur
- acquisition des parts majoritaires
- acquitté
- acquittement
- acquitter
- acte
- acte claire
- acte constitutif
- acte d'accusation
- acte de garantie
- acte de gouvernement
- acte de procédure
- acte dommageable
- acte fautif
- acte introductif d'instance
- acte juridique
- acte notarial
- actif